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Merci au Centre de recherche sur les droits fondamentaux de l'Université de Paris X Nanterre (CREDOF) par lequel j'ai pu avoir accès à cette
information dans la rubrique Actualités droits-libertés du 12 juin 2008 où le CREDOF indique : "Par cinq voix contre quatre,
la Cour Suprême a estimé que le gouvernement violait les droits des prisonniers détenus sans jugement à Guantanamo, pour une durée indéterminée. "Les lois et la Constitution sont
conçues pour survivre et rester en vigueur dans des circonstances exceptionnelles (...) La liberté et la sécurité peuvent être réconciliées, et dans notre système elles le sont dans le cadre de
la loi", a indiqué le jugeAnthony Kennedy qui a rédigé la décision, prise à la majorité de 5 juges (Kennedy, Stevens, Souter, Ginsburg et Breyer) contre 4 (Scalia, Roberts, Thomas and
Alito). « Les requérants bénéficient du privilège constitutionnel de l'habeas corpus » : les procédures devant les commissions militaires (légalisées par le
Congrès en 2006 après un arrêt de la Cour Suprême déjà opposé à ces tribunaux) sont inadaptées au regard de ce principe d’habeas corpus. Les détenus suspectés de terrorisme
écroués à Guantanamo ont donc le droit, en application de la Constitution américaine, de contester leur détention devant des tribunaux civils aux Etats-Unis".
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